Investissement des scieries

Le dispositif s’adresse aux scieries qui respectent les définitions suivantes :

Les micro, petites et moyennes entreprises selon le règlement (UE) 2022/2472 : entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 ETP et dont le chiffre d'affaires n’excède pas 50 millions d'euros et/ou le bilan annuel n’excède pas 43 millions d'euros.

Sont toutefois inéligibles les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices de la commission européenne concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (Communication de la Commission 2014/C 249/01 du 31/07/2014).

Les dépenses subventionnables sont :

• Les investissements en matériels et équipements (à l’exclusion des équipements de simple remplacement et matériels d’occasion) y compris les logiciels spécialisés de gestion ou de production (y compris le coût de l’assistance à leur paramétrage aux besoins de l’entreprise) relatifs aux opérations de :
  • rationalisation et de valorisation de la matière première sur le parc à bois de l’entreprise, en amont d’une activité de première transformation du bois,
  • transformation de grumes, aboutissant à la fourniture de bois sciés, tranchés, fendus, déroulés ou fraisés,
  • contrôle de la qualité, d’automatisation et de développement technologique,
  • classement et marquage des produits de première transformation,
  • valorisation des produits de première transformation, réalisée à l’aval de l’atelier de sciage de l’entreprise,
  • valorisation des produits connexes lorsque ceux-ci sont destinés à l’alimentation de l’industrie de la trituration ou sont utilisés sur le site de l’entreprise pour la production de chaleur ou dans le cas d’installation de co-génération.
• Les frais généraux liés aux dépenses visées ci-dessus, à savoir les rémunérations d’ingénieurs et de consultants dans la limite de 10% des dépenses matérielles éligibles.
• Les coûts liés aux études de faisabilité préalables à un investissement, ainsi que les études de marché et d’approvisionnement, à l’acquisition de brevets et à l’obtention de licences.