Mention d’information particulière concernant les données personnelles relatives à la gestion des aides agricoles FEADER

Les responsables de traitement conjoints sont :

• La Région Centre-Val de Loire, en tant que personne morale, représentée par son Président, Monsieur François BONNEAU, 9 rue Saint-Pierre Lentin – CS 94117 – 45041 Orléans Cedex 1 ;
• L’ASP représentée par son Président Monsieur Stéphane Le Moing, 2 rue du Maupas - 87040 Limoges Cedex 1.

Les Données personnelles collectées dans le cadre de la présente convention de subvention sont destinées à :

• Région Centre-Val de Loire

  • L’instruction de la demande de subvention
  • L’analyse du dossier
  • L’octroi et la gestion de l’aide 
  • Le contrôle de la bonne utilisation des fonds publics attribués
  • La réalisation d’études et de statistiques individuelles 

• ASP

  • Versement des aides
  • Contrôles, paiements et recouvrements
  • Évaluation, performance des contrôles administratifs et pilotage national
  • Relations bénéficiaires pour les finalités rappelées ci-dessus

Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont sont investies la Région Centre-Val de Loire et l’ASP.

Dans le cadre de cette convention, la Région et l’ASP sont conduite à traiter les catégories de Données personnelles suivantes :

• Données d'identification (numéro de contrat, matricule, etc.)
• Données d’état civil (nom, prénom, sexe, nationalité (Française ou UE ou Hors UE) etc.)
• Coordonnées postales et téléphoniques (adresse mail, n° téléphone, adresse postale) 
• Vie personnelle (date et lieu de naissance, âge, situation familiale, capacité juridique, etc.)
• Vie professionnelle (statut professionnel, type de contrat, etc.)
• Ressources et RIB (avis d’imposition, etc.)
• Autres données économiques et financières (liasse fiscale, etc.)
• Données relatives au projet qui fait l’objet de la demande de subvention (annexe technique de la convention)     
• Données relatives au handicap et/ou à la perte d’autonomie

La Région et l’ASP veillent à ce que la collecte des Données soit strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies.
Il est précisé que les adresses postales / et adresses mail pourront être utilisés à des fins de communication institutionnelle de la part de la Région Centre-Val de Loire.

Les Données personnelles recueillies résultent de la communication de ces informations par le bénéficiaire lors du dépôt de la demande de subvention et tout au long de l’instruction du dossier et par les échanges avec la Région et l’ASP. 

Les destinataires internes des Données, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions, sont :

• Les agents habilités de la Région en charge des finalités qui leur incombent
• Les agents habilités des direction opérationnelles de la Région sollicitées pour avis
• Les agents habilités de l’ASP en charge des finalités qui leur incombent

Les destinataires externes des Données sont, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à leur contribution :

• Les sous-traitants avec qui la région et l’APS ont contractualisé
• Les partenaires régionaux sollicités pour avis (dont les GAL - Groupes d’actions locale)
• Les instances locales et départementales sollicitées pour avis
• Les membres participant aux comités de programmation et aux comités de suivi

Il peut arriver ponctuellement à La Région Centre-Val de Loire d’avoir à transmettre certaines Données personnelles à des tiers :

• Lorsqu’une obligation règlementaire l’impose,
• À des fins de contrôle (Commission européenne, DGFIP…),
• Lorsque La Région peut s’appuyer sur son intérêt légitime ou celui d’un tiers dans les conditions prévues par la législation après information préalable spécifique et possibilité de refus du bénéficiaire.

Les Données collectées par la Région Centre-Val de Loire sont hébergées en France.

Toutefois, la Région Centre-Val de Loire recourt à des prestataires qui hébergent les Données sur le sol de l’Union Européenne mais qui peuvent être soumis à une législation étrangère, notamment la société Microsoft. Pour en savoir plus sur les pratiques de Microsoft en matière de protection des Données, vous pouvez consulter le lien suivant : https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement

Les Données personnelles des bénéficiaires ne sont conservées que le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées ou celui prévu par la règlementation applicable.

Les Données relatives à l’instruction et au suivi de la demande de subvention sont conservées :

• 2 ans à compter de la notification du rejet si la demande de subvention est refusée ;
• 12 ans à compter du dernier acte de gestion clôturant le dossier pour toute aide attribuée ;
• Pendant la durée prévue par le programme européen s’il s’agit d’une aide européenne.

À l’issue de ces durées, les Données peuvent faire l’objet d’un archivage pour répondre aux obligations légales ou réglementaires ou à des fins probatoires. Sinon, les Données sont détruites et/ou supprimées ou font l’objet d’une procédure d’anonymisation.

La Région et l’ASP mettent en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elles assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger.

Conformément à la Règlementation en vigueur, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses Données Personnelles ainsi que de celui d’en demander l’effacement (droit à l’oubli). Il dispose également du droit de s’opposer au Traitement de ses Données et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable, sous réserve des motifs légitimes impérieux dont pourrait justifier la Région Centre-Val de Loire ou l’ASP pour conserver ses Données.

Pour exercer l'un de ces droits, le bénéficiaire peut s’adresser pour les finalités qui les concernent et en justifiant de votre identité au délégué à la protection des données 

• de la Région Centre-Val de Loire, 9 Rue Saint-Pierre Lentin CS 94117, 45041 Orléans Cedex 1, ou par mail : contact.rgpd@centrevaldeloire.fr
• de l’Agence de services et de paiement, 2, rue du Maupas - 87040 Limoges Cedex 1, ou par mail : protectiondesdonnees@asp-public.fr

Le bénéficiaire dispose par ailleurs du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, Tel : 01 53 73 22 22, de toute réclamation se rapportant à la manière dont La Région Centre-Val de Loire collecte et traite ses Données.