CAP PME-PMI

Les petites et moyennes entreprises de production industrielle et artisanale, de services aux entreprises, immatriculées au RNE (regroupant le RCS et le RM), dont les SCIC et SCOP relevant de ces secteurs d’activités, situées et exerçant en Centre – Val de Loire.

Critères d’éligibilité :

• Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires, ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
• Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;
• Présenter un plan de financement équilibré du projet ;
• S’engager sur le maintien des emplois sur la durée du programme accompagné ;
• Saisir la Région avant tout engagement de dépenses
• Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation (création) ou de l’acte de cession (reprise) ;
• Pour la création innovante : présenter sa demande d’aide dans les 18 mois de son immatriculation.

Investissements éligibles :

• Création / reprise : investissements comptablement amortissables dans les 12 mois suivant la reprise ou la création (dans les 24 mois pour la reprise à la barre du tribunal), rachats de parts sociales.
• Développement : les matériels de production neufs ou reconditionnés (avec garantie légale de conformité) immobilisables amortissables ; les dépenses, non récurrentes, liées à la prospection de nouveaux marchés export ; les réhabilitations de friches et/ou de bâtiments vacants depuis plus de 3 ans.
• Création innovante : investissements comptablement amortissables dans les 24 mois suivant la reprise ou la création, rachats de parts sociales.
• R&D : frais de personnels, amortissements machines, consommables et équipements non récupérables, sous-traitance.
• Innovation : frais de personnels, amortissements machines, consommables et équipements non récupérables, sous-traitance, premiers de séries, frais de commercialisation.
• Les projets stratégiques exceptionnels d’entreprises, à travers notamment des projets d’implantation exogènes ou répondant à une problématique de relocalisation/réindustrialisation d’activité venant combler un manque sur une chaîne de valeur d’une filière régionale à enjeu.