Aide

Covid-19 - Fonds de solidarité pour les TPE et indépendants

Cette aide vise à soutenir les très petites entreprises, quel que soit leur statut ou leur régime social et fiscal, les plus touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire du Covid-19.

Le premier volet consiste à attribuer une aide plafonnée à 1500 euros.
Le second volet est ouvert aux entreprises éligibles au premier volet et faisant face à une impasse de trésorerie. Les aides vont de 2000€ à 45 000€.Ces aides sont prévues par le décret n°2020-1048 et 2020-1049 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2020-371 du 30 mars 2020.

Présentation

Ce fonds se décline en deux volets :

  • Volet 1 : Instruction des demandes et paiement réalisés par les services de l’Etat (Direction Générale des Finances Publiques)

    • Montant de l’aide : 1 500€ maximum
    • Demande : dépôt des dossiers dématérialisés à partir de l’espace personnel du dirigeant sur www.impots.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
    • Délai : dans les 2 mois qui suivent la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée au titre du mois des mois de juillet, d’août et de septembre 2020
    • Bénéficiaires : les très petites entreprises de moins de 20 salariés quel que soit leur statut et régime social et fiscal y compris les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde ; les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ; les artistes-auteurs; les associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au moins un salarié et qui relèvent des secteurs soit de l’Annexe 1 soit de l’Annexe 2. Pour les entreprises relevant des secteurs de l’Annexe 2 elles doivent avoir subi une perte du chiffre d'affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15/03/20 et le 15/05/2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport à la moyenne du chiffre d'affaires de l’année 2019 ramené à 2 mois.
    • Trois conditions d’éligibilité :
      • avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros
      • avoir un bénéfice imposable qui n’excède pas :
        • pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros max. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
        • pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
      • faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou avoir perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires :
        • par rapport au chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente
        • ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019.

Pour soutenir les discothèques, le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020, publié le 15 août 2020, élargit, dès les pertes de juin, le bénéfice du fonds de solidarité à des entreprises de taille plus importante exerçant dans ce secteur (pas de limite de chiffre d’affaires ni de salariés).

Remarque : Les dépôts de dossier par voie dématérialisée sont à effectuer directement depuis l’espace personnel du dirigeant sur www.impots.gouv.fr (nouvelle fenêtre), dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle au titre de l’aide financière demandée.

  • Volet 2 : Aide complémentaire à celle obtenue dans le cadre du volet 1 pour les situations les plus difficiles. Dépôts et instructions des dossiers par la Région Centre-Val de Loire, paiement par les services de l’État.

 

Montant de l'aide

Aide d’un montant de 2000 à 45.000€ pour certains secteurs (en plus de l’aide accordée au titre du Volet 1) en fonction du chiffre d’affaires et/ou du besoin de trésorerie de l’entreprise.

Le volet 2 n’est mobilisable qu’une seule fois par bénéficiaire.

Bénéficiaires Structures éligibles :

Les très petites entreprises (comptant jusqu’à 20 salariés, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social, y compris les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, telles que (liste non exhaustive) :

  • les sociétés

  • les associations ou coopératives lucratives
  • les structures individuelles : micro-entrepreneurs, professions libérales, artisans, commerçants, indépendants, etc
  • les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
  • les artistes-auteurs

Répondant aux conditions suivantes :

  • Avoir bénéficié de l’aide du Volet 1

  • Se trouver dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants. Un plan de trésorerie simplifié présentant l’actif disponible / dettes exigibles à 30 jours incluant le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril, mai et juin 2020 doit être produit en appui de la demande.
  • Se trouver dans l’une des deux situations suivantes :

    • Avoir au moins un salarié (CDI ou CDD) au 1er mars 2020

    • Si l’entreprise n’emploie aucun salarié, elle doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020, et avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000€

Critères pour pouvoir prétendre à l’aide complémentaire :

  • Avoir déjà perçue une aide au titre du volet 2

  • Employer au moins un salarié (sauf pour les discothèques)
  • Exercer son activité principale dans les secteurs mentionnés:

Remarque : Le volet 2 n’est mobilisable qu’une seule fois par bénéficiaire

Critères de sélection

Les instructions des dossiers sont opérés par la Région Centre-Val de Loire et les services de l’État.

Vos contacts

Région Centre-Val de Loire
Direction de l'économie
Email à entreprisescvl@centrevaldeloire.fr

Déposer votre demande Modalités de dépôt de la demande

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 15 octobre 2020 via le formulaire en ligne accessible par le lien "Plateforme Fonds de solidarité pour les TPE et indépendants".

Le guide usager, téléchargeable ci-dessous, détaille la procédure d’inscription étape par étape.

Lors de votre demande, vous choisissez entre deux téléservices :

  • Une première demande du volet 2.
    Téléservice : « Fonds de solidarité national pour les entreprises impactées par la crise du COVID 19 »

  • Certaines entreprises ayant déjà reçu l’aide dans le cadre du volet 2, qui auraient pu prétendre à un montant plus important suite aux modifications des décrets du 20 juin et du 14 août 2020 pour les discothèques, peuvent demander la différence entre ce qu’ils ont reçu et ce qui leur est désormais dû. Cette procédure est qualifiée d’aide complémentaire.
    Téléservice : « Complément d’aide au volet 2 déjà perçu par l’entreprise »
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