Aide

Covid-19 - Fonds de solidarité pour les TPE et indépendants

Le premier volet consiste à attribuer une aide plafonnée à 1500 euros, sans que cette aide ne soit supérieure à la perte de chiffre d’affaires de mars 2020 par rapport à mars 2019.

Le second volet sera ouvert aux entreprises éligibles au premier volet et faisant face à une impasse de trésorerie. Il sera activé à compter du 15 avril, avec une instruction par les Régions. Les aides vont de 2000€ à 10 000€.Ces aides sont prévues par le décret n°2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n°2020-371 du 30 mars 2020.

Présentation

Ce fonds se décline en deux volets :

  • Volet 1 : Instruction des demandes et paiement réalisés par les services de l’Etat (Direction Générale des Finances Publiques)

    • Montant de l’aide : 1 500€ maximum
    • Demande : dépôt des dossiers dématérialisés à partir de l’espace personnel du dirigeant sur www.impots.gouv.fr (nouvelle fenêtre)
    • Délai : jusqu’au 31 juillet 2020, au titre du mois du mois de mars, d'avril et de mai 2020, et jusqu’au 31 août 2020 au titre de juin 2020
    • Bénéficiaires : les très petites entreprises de moins de 11 salariés quel que soit leur statut et régime social et fiscal (cf détails dans la rubrique “bénéficiaires” de cette page) y compris les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde ; les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ; les artistes-auteurs; les associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au moins un salarié ;
    • Trois conditions d’éligibilité :
      • avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
      • avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos
      • faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou avoir perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires :
        • par rapport au chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente
        • ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019.
      • Cas spécifique (uniquement au titre du mois de mai 2020 et de juin 2020) : chiffre d'affaires et effectif doublés pour les entreprises relevant des secteurs de l’Annexe 1
        ou chiffre d'affaires et effectif doublés pour les entreprises relevant des secteurs de l’Annexe 2 et ayant subi une perte du chiffre d'affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15/03/20 et le 15/05/2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport à la moyenne du chiffre d'affaires de l’année 2019 ramené à 2 mois.
  • Volet 2 : Aide complémentaire à celle obtenue dans le cadre du volet 1 pour les situations les plus difficiles. Dépôts et instructions des dossiers par la Région Centre-Val de Loire, paiement par les services de l’Etat.

DEUX Pré requis au volet 2 : 1- Être éligible au volet 1 et 2- présenter un solde négatif à 30 j. Avoir au moins 1 salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020 (ou 10 mars pour les entreprises créées après le 1/3/2020)
 

Montant de l'aide

Aide d’un montant de 2000 à 5 000 € ou 10.000€ pour certains secteurs (en plus de l’aide accordée au titre du Volet 1) en fonction du chiffre d’affaires et du besoin de trésorerie de l’entreprise :

  • 2000 € : si le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 200 000 € (pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, si le chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 83 K€) ou si le besoin de trésorerie est inférieur à 2000 €

  • Jusqu’à 3500 € : si le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est compris entre 200 et 600 000 € et le besoin de trésorerie est supérieur à 2000 €
  • Jusqu’à 5000 € : si le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est compris entre 600 000 € et 1 M€ et le besoin de trésorerie est supérieur à 2000 €
  • Cas spécifique : Aide jusqu’à 10.000€ pour les entreprises employant au moins 1 salarié relevant des secteurs de l’Annexe 1
    ou pour les entreprises employant au moins 1 salarié relevant des secteurs de l’Annexe 2 et ayant subi une perte du chiffre d'affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15/03/20 et le 15/05/2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport à la moyenne du chiffre d'affaires de l’année 2019 ramené à 2 mois.

Le volet 2 n’est mobilisable qu’une seule fois par bénéficiaire.

Bénéficiaires Structures éligibles :

Les très petites entreprises (comptant jusqu’à 10 salariés ou 20 pour les secteurs de l’annexe 1 et 2), quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social, y compris les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, telles que (liste non exhaustive) :

  • les sociétés

  • les associations ou coopératives lucratives
  • les structures individuelles : micro-entrepreneurs, professions libérales, artisans, commerçants, indépendants, etc
  • les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
  • les artistes-auteurs

Répondant aux conditions suivantes :

  • Avoir bénéficié de l’aide du Volet 1

  • Employer au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée au 1er mars 2020 ou faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 et avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8000€. (NB. Pour les entreprises relevant des secteurs de l’annexe 1 et 2, elles doivent employer au moins 1 salarié)
  • Se trouver dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants. Un plan de trésorerie simplifié présentant l’actif disponible / dettes exigibles à 30 jours incluant le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 doit être produit en appui de la demande.
  • Cas spécifique : Pour les entreprises relevant des secteurs de l’annexe 2, elles doivent également avoir subies une baisse de chiffre d'affaires d’au moins 80% sur la période du 15/03/2020 au 31/05/2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport à la moyenne de chiffre d’affaires de 2019 ramené à 2 mois.
  • Pour les artistes auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leurs locaux d’habitation, les conditions d’emploi de salarié et de refus de prêt ne sont pas applicables

Annexe 1

  • Téléphériques et remontées mécaniques

  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
  • Restauration traditionnelle
  • Cafétérias et autres libres-services
  • Restauration de type rapide
  • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
  • Services des traiteurs «Débits de boissons
  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
  • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
  • Activités des agences de voyage
  • Activités des voyagistes «Autres services de réservation et activités connexes
  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
  • Agences de mannequins
  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
  • Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
  • Arts du spectacle vivant
  • Activités de soutien au spectacle vivant «Création artistique relevant des arts plastiques
  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
  • Gestion des musées
  • Guides conférenciers
  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
  • Gestion d’installations sportives
  • Activités de clubs de sports
  • Activité des centres de culture physique
  • Autres activités liées au sport
  • Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
  • Autres activités récréatives et de loisirs
  • Entretien corporel
  • Trains et chemins de fer touristiques
  • Transport transmanche
  • Transport aérien de passagers
  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
  • Cars et bus touristiques
  • Production de films et de programmes pour la télévision
  • Production de films institutionnels et publicitaires
  • Production de films pour le cinéma
  • Activités photographiques
  • Enseignement
  • Artistes auteurs
  • Transport maritime et côtier de passagers

Annexe 2

  • Culture de plantes à boissons

  • Culture de la vigne «Pêche en mer
  • Pêche en eau douce
  • Aquaculture en mer
  • Aquaculture en eau douce
  • Production de boissons alcooliques distillées
  • Fabrication de vins effervescents
  • Vinification
  • Fabrication de cidre et de vins de fruits
  • Production d’autres boissons fermentées non distillées
  • Fabrication de bière
  • Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée
  • Fabrication de malt
  • Centrales d’achat alimentaires
  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons
  • Commerce de gros de fruits et légumes
  • Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans
  • Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles
  • Commerce de gros de boissons
  • Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés
  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers
  • Commerce de gros de produits surgelés
  • Commerce de gros alimentaire
  • Commerce de gros non spécialisé
  • Commerce de gros de textiles
  • Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
  • Commerce de gros d'habillement et de chaussures
  • Commerce de gros d'autres biens domestiques
  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Stations-service
  • Enregistrement sonore et édition musicale
  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Distribution de films cinématographiques
  • Editeurs de livres
  • Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie
  • Services auxiliaires des transports aériens
  • Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

Vos contacts

Région Centre-Val de Loire
Direction du développement économique
Email à entreprisescvl@centrevaldeloire.fr

Déposer votre demande

Modalités de dépôt de la demande

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 15 septembre 2020 via le formulaire en ligne accessible par le lien "Plateforme Fonds de solidarité pour les TPE et indépendants".

Le volet 2 n’est mobilisable qu’une seule fois par bénéficiaire.

Plateforme Fonds de solidarité pour les TPE et indépendants

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