Appel à projet

Accompagnement des entreprises agricoles en situation de fragilité

La Région soutient les actions de conseil et de remplacement dans les exploitations agricoles dans leur diversité ainsi que l’animation liée à ces actions afin d’accompagner les exploitants agricoles dans leurs réflexion stratégiques et dans la prise en compte de la dimension humaine dans l’entreprise.
Dans ce cadre, elle a lancé en 2019 un  appel à projets qui constitue la déclinaison opérationnelle des programmes transversaux « accompagner les réflexions stratégiques collectives ou individuelles pour construire l’agriculture de demain » et « l’humain au cœur de la politique agricole : soutenir […] l’emploi et la gestion des ressources humaines » de la stratégie agricole du conseil régional, adoptée en juin 2017 en application du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
Les structures habilitées en 2019 sur le volet « accompagnement des structures en situation de fragilité » sont la Chambre régionale d’agriculture CVDL et Solidarités Paysans.
La Région attend des structures habilitées le dépôt d’un programme d’actions pour 2021 qui s’appuie sur le bilan des accompagnements effectués en 2020, les réussites et les écueils.
Les informations recueillies feront l’objet de traitements par la Région Centre-Val de Loire destinés à l’instruction de votre demande de subvention ainsi qu’à l’octroi et au traitement et au suivi de l’aide que vous solliciter, si celle-ci est acceptée.
Ces traitements ont pour base juridique l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Les destinataires des données sont les services de la Région Centre Val de Loire, et le cas échéant, les partenaires mentionnés dans l’appel à projet ou le cadre d’intervention de l’aide sollicitée.

Contexte et Objectifs

L’accompagnement des agriculteurs en situation de fragilité, en temps de crise ou hors crise, est l’objet de ce présent volet du cadre d’intervention. L’accompagnement des agriculteurs en situation de fragilité (un conseil lié à la trésorerie, à un accompagnement vers le tribunal, …) est financé par la Région lorsque la situation de fragilité de l’exploitant, est avérée (cf. les conditions d’éligibilité à cet accompagnement sont définies dans l’instruction technique du 18 septembre 2019, précisant les conditions d’éligibilité de l’exploitation en difficulté.)

Dans ce contexte, l’action de la Région a vocation à venir en complément de celle des autres financeurs pour l’accompagnement des agriculteurs et à rester de niveau régional pour les actions de coordination et d’animation des dispositifs.

Bénéficiaires

Organismes publics ou privés habilités par la Région qui assurent l’accompagnement des agriculteurs.

PM : les bénéficiaires finaux sont les exploitants agricoles engagés dans une démarche de conversion AB dont le siège social est en région Centre - Val de Loire.

Modalités d’intervention

L’accompagnement proposé aux agriculteurs se déroule en plusieurs étapes (les rdv se déroulant sur l’exploitation et/ou par téléphone) et sur 1 journée à minima.

Les conditions d’éligibilité à cet accompagnement sont définies dans l’instruction technique du 18 septembre 2019, précisant les conditions d’éligibilité de l’exploitation en difficulté : 3 des 4 critères suivants sont réunis : taux d’endettement supérieur ou égal à 70% ; trésorerie négative ; ratio (EBE/produit brut) inférieur à 25% ; revenu disponible inférieur à 1 SMIC annuel net par unité de travail non salarié.

La demande de subvention sera présentée sous forme de fiches actions par action proposée. Chaque fiche action présentera les objectifs attendus, la description de l’action, les montants totaux, les montants éligibles à la Région, les subventions sollicitées (Région et autres), les intervenants, les indicateurs.
Les structures qui déposeront des dossiers auront réalisé en amont, hors financement de la Région, un travail de prospection qui sera présenté dans la demande de subvention. Elles proposeront également un plan de diffusion du dispositif, également hors financement.

Pour 2021, la demande financière devra être accompagnée du bilan des actions menées sur 2020 et devra le cas échant expliciter les éventuelles sous réalisations 2020 et les actions correctives pour 2021.

Conseil ou appui technico-socio-économique : Il est réalisé par une personne compétente à sa réalisation. La structure, ou le collectif de structures, qui présente une demande de subvention fournira la liste mise à jour (si nécessaire) des personnes qu’elle juge compétentes pour le faire et qui réaliseront ces appuis.

Le déroulé de l’intervention et les modèles des livrables au bénéficiaire final à l’appui de la demande de subvention sont identiques à ceux déposés lors de l’habilitation en 2019. Si ces supports ont été complétés et/ou précisés, ils devront être joints à la demande de subvention pour 2021.

Le livrable attendu à la fin de l’action sera le rapport d’activité global faisant apparaître le détail des dossiers financés par la Région. Ce rapport d’activité fera à minima apparaître les éléments chiffrés des différents types de situations accompagnées, leur évolution dans le temps et une analyse qualitative de ces données ; une analyse par type de production agricole ; par territoires si pertinent ; une description et une analyse des actions complémentaires prescrites (avec un focus particulier sur les formations prescrites comme les formations postures chefs d’entreprise par exemple) et une description des apports pour le bénéficiaire final.

Modalités de participation

La Région souhaite financer prioritairement l’accompagnement des exploitants agricoles. La part des actions de coordination / communication pour les dossiers régionaux présentés dans le cadre de ce dispositif ne pourra pas excéder 20% de la demande de financement.

Dispositif conseil ou appui technico-socio-économique :
Le montant de l'aide est plafonné à 1 500 euros par conseil. En cas de conseil collectif, le montant de 1 500 euros peut être multiplié par le nombre de bénéficiaires. Le montant versé au prestataire de service est adapté lorsque le coût du service est inférieur au plafond de 1500 euros.
80% du coût, avec un plafond, hors dépenses facturées, fixé à 550 euros maximum par jour.
Le financement du conseil régional peut venir en complément d’autres financements, les financements publics totaux pouvant atteindre, tous financeurs confondus, 100% des dépenses éligibles telles qu’elles sont présentées dans ce dispositif.

Dispositif coordination / animation régionale :
80% du coût, avec un plafond, hors dépenses facturées, fixé à 550 euros maximum par jour.
Le financement du conseil régional est possible jusqu’à un taux de financement, tous financeurs confondus, de 100%.

Le dossier dûment complété, daté et signé ou demande de renseignement sont à envoyer à :
Conseil Régional Centre-Val de Loire
9 rue Saint Pierre Lentin
CS 94117
45041 Orléans Cedex 1

Date limite de dépôt

Contact(s)

Direction de l'Agriculture et de la Forêt

Téléphone :
02 38 70 32 14

Email :
direction.agriculture@centrevaldeloire.fr

Les informations recueillies feront l’objet de traitements par la Région Centre-Val de Loire. En savoir plus

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